C'est à la cour d'appel (CA) que l'on doit se rendre pour obtenir une apostille ( cf définition)..

Sont susceptibles d'être apostillés uniquement les originaux ou documents certifiés conformes émanant d'une autorité publique ou d'une juridiction ou les actes d'origine privée ayant fait l'objet d'une déclaration officielle.

Les documents comportants une marianne ex notaire, CG ou ase, maire, cnom...., n'ont pas besoin d'avoir une légalisation de signature, ils peuvent être presenter directement aux apostilles sous réserve que la signature du signataire soit bien déposée.

On s'adresse toujours à la cour d'appel d'ou provient le document.

Ainsi les casiers judiciaires doivent être apostillés à Rennes

Pour connaitre l'adresse d'une cour d'appel consulter Cours d'appel et TGI