Russie

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2007 : 402

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

 Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 124 et suivants, et 165
 Loi fédérale du 28 novembre 1991, modifiée les 17 juin 1993 et 18 janvier 1995, sur la citoyenneté de la Fédération de Russie
 Loi fédérale n° 94 du 27 juin 1998 modifiant et complétant le Code de la Famille de la Fédération de Russie
 Loi fédérale russe 44 FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale des enfants sans famille
 Loi fédérale FZ n° 185 du 28 décembre 2004 modifiant le Code de la Famille
 Décret n° 919 du 3 août 1996 sur l’organisation de recensement des enfants abandonnés sans famille d’accueil
 Décret n° 268 du 28 mars 2000 relatif au contrôle des activités des organismes étrangers en matière d’adoption d’enfants sur le territoire de la Fédération de Russie
 Décret n° 275 du 29 mars 2000 relatif au suivi et à l’immatriculation de l’enfant adopté par des ressortissants étrangers

2. Exigences relatives aux adoptants en vertu de la législation russe

• Les personnes mariées ainsi que les célibataires majeurs peuvent adopter à condition de ne pas avoir été privés de leur capacité juridique, ni déchus de l’autorité parentale, ni condamnés pour attentat à la vie ou à la santé d’autrui.
• L’adoption par des hommes célibataires est quasiment impossible dans la pratique.
• L’adoption par des concubins n’est pas autorisée.
• En cas d’adoption d’un enfant par un seul des deux époux, le consentement du conjoint est nécessaire.

Cas particuliers : les couples mixtes franco-russes qui résident de façon habituelle en France doivent impérativement posséder un agrément français, avant de s’adresser aux autorités russes. L’article 165 du Code de la Famille impose en effet le respect de la loi nationale des adoptants.

3. Exigences relatives aux adoptés

• L’adoption des enfants mineurs est autorisée si l’unique parent ou les deux parents :
  • sont décédés, disparus ou inconnus ;
  • ont signé un acte d’abandon ;
  • sont déchus de l’autorité parentale ;
  • sont incapables ;
  • ont donné par écrit leur accord à l’adoption (il importe de noter que, conformément à l’article 129 du Code de la Famille, les parents biologiques ont le droit de retirer leur consentement à l’adoption jusqu’au prononcé du jugement) ;

• L’adoption d’un enfant de plus de 10 ans nécessite son accord personnel.
• L’enfant doit être inscrit sur les listes du ministère de l’Education depuis au moins six mois. Cette inscription est destinée à vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de placement de l’enfant en Russie et que le principe de subsidiarité est respecté.
• Les candidats à l’adoption sont autorisés à prendre connaissance du dossier médical de l’enfant et peuvent demander, avec l’autorisation du directeur de l’orphelinat, de faire effectuer, à leur frais, une visite médicale complémentaire.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et intermédiaires

Les familles candidates peuvent recourir aux services d’un accompagnateur-traducteur, uniquement pour les aider dans l’accomplissement des formalités locales. La plus grande vigilance est recommandée dans le choix d’un tel facilitateur, car il n’en existe aucun recensement officiel.

Il ne peut y avoir aucun intermédiaire dans le processus de sélection d’un enfant à l’orphelinat, ni lors de la remise de l’enfant à ses parents adoptifs. L’activité d’intermédiaire illicite est passible de poursuites pénales en Russie et en France.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités russes est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

En Russie :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
• Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique. Toutefois si l’enfant est adopté par une seule personne, les liens de l’enfant avec son parent biologique de l’autre sexe peuvent être maintenus à la demande de celui-ci et avec l’accord de l’adoptant.
• L’adoption plénière russe peut êre annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents biologiques, du tuteur ou du Procureur .
• Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstituté.

• III - PROCÉDURE

   

  Avant la constitution de leur dossier, les adoptants doivent contacter les différents centres d’adoption régionaux en Russie en se faisant aider par une personne parlant russe (traducteur, professeur de langues, étudiants...) pour savoir si ceux-ci accepteront leur dossier. En effet, certaines régions ne souhaitent traiter que les dossiers pris en charge par des Organismes Autorisés pour l’Adoption. Au cas où des centres accepteraient les procédures individuelles, il convient de se faire préciser par les interlocuteurs la liste exacte des documents exigés et s’ils souhaitent que les dossiers soient envoyés par courrier ou bien s’il est impératif que les adoptants viennent en personne déposer leur dossier.
  
  

   

  1. Constitution du dossier en France

  Les candidats doivent constituer un dossier comportant les pièces suivantes :

• agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) et la notice, éventuellement jointe, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
• confirmation annuelle de validité de l’agrément par l’A.S.E. compétente faisant état des éventuelles modifications intervenues au sein de la famille ;
• rapports d’enquête sociale et psychologique de l’A.S.E. ;
• engagement sur l’honneur à faire immatriculer l’enfant auprès du consulat de la Fédération de Russie de leur lieu de résidence dans les 3 mois suivant l’entrée de l’enfant sur le territoire français (art. 27-b du décret 275). Les signatures des candidats doivent être légalisées en mairie ;
• attestation de suivi de l’enfant par l’A.S.E. comportant un engagement à donner des nouvelles de l’enfant pendant trois ans (les autorités russes souhaitent que soient mentionnées les échéances de ces rapports à savoir : 6e mois, 1 an, 2 ans et 3 ans après l’arrivée de l’enfant en France) et précisant qu’au cours de ce suivi “les adoptants leur apporteront la preuve de l’immatriculation de l’enfant auprès du consulat de la Fédération de Russie” ;
• Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (original impérativement) ;
• avis d’imposition ou à défaut attestations de l’employeur précisant les revenus annuels et les fonctions exercées, accompagnées d’un bulletin de salaire (se faire préciser quel est le document souhaité par le centre russe) ;
• certificat médical sur l’état de santé de chacun des requérants (il est vivement recommandé de contacter le centre d’adoption en Russie quant à la teneur exacte du certificat médical exigé). Généralement, les autorités russes désirent connaître l’état de santé des candidats à l’adoption s’agissant des maladies infectieuses, de la neuropsychologie (maladies du système nerveux), de la pneumologie (tuberculose), de la dermato-vénérologie (test VIH + syphilis), de la toxicologie, de la psychiatrie. Ne pas oublier de faire légaliser la signature du praticien par le conseil national de l’ordre des médecins à Paris : (180 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS Tel. 01.53.89.32.00). N.B. le Conseil National de l’Ordre des Médecins ne légalise que la signature du médecin ayant procédé, au vu des résulats effectués par ses confrères spécialistes, à la conclusion sur l’état de santé général de l’adoptant. Une attestation précisant ces dispositions peut être obtenue auprès de l’Ordre National des Médecins.
• copie de l’acte de mariage ;
• acte de naissance pour chacun des adoptants ;
• copie des passeports et des cartes d’identité de chacun des adoptants ;
• justificatif de domicile (un certificat de propriété ou quittance) ;
• procuration notariée à un mandataire, dans le cas où les requérants font appel à un tiers pour remettre sur place le dossier destiné à l’un des centres régionaux d’adoption ;
• Attestation d’immigration et attestation relative aux conditions de la reconnaissance en France de la décision d’adoption russe. Ces 2 attestations seront délivrées en un seul original par le Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale (SGAI) qui a remplacé la MAI (arrêté du 3 août 2007), après réception de la fiche de renseignements, de deux copies de l’agrément, de la notice de renseignement, ainsi que, le cas échéant, l’attestation de confirmation annuelle de l’agrément. Il revient donc aux adoptants d’effectuer des photocopies certifiées conformes de ces pièces en Mairie et de les fournir aux autorités russes. Ces attestations peuvent être renouvelées (au bout d’un an) à la demande des candidats sur présentation d’une copie de l’attestation de validité de l’agrément confirmé annuellement ;
• enveloppe à l’adresse des adoptants munie d’un coupon réponse international (en vente à La Poste) ;
• lettre de motivation, signée par les candidats (signatures légalisées en mairie), mentionnant noms et prénoms des candidats, ainsi que le sexe, l’âge et autres caractéristiques de l’enfant souhaité ;
• des photographies des candidats, de leur famille et de leur environnement proche.

Les autorités russes reconnaissent généralement aux documents étrangers une durée de validité de un an à compter de leur date de délivrance (à l’exception du certificat médical qui est valable 3 mois et du casier judiciaire valable 6 mois).

Toutes les pièces du dossier doivent être apostillées par la Cour d’appel du lieu où elles ont été établies (Cour d’Appel de Paris pour les attestations délivrées par le Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale) et traduites en russe par un traducteur reconnu.

 si la traduction est effectuée en France par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel, il conviendra que les traductions soient certifiées par un Consulat de la Fédération de Russie en France.

 si la traduction est exécutée par un traducteur en Russie (solution souvent moins onéreuse), la certification des traductions est accomplie devant notaire russe (c’est souvent le mandataire qui se charge de cette formalité).

2. Procédure locale

Les enfants adoptables sont enregistrés sur une base de données gérée aux niveaux régional puis national par le ministère de l’Education à Moscou.

Tous les organismes régionaux sont tenus de faire connaître les enfants adoptables mais, en pratique, beaucoup ne sont pas en mesure de le faire.

L’adoption d’enfants par des étrangers ne peut avoir lieu qu’au moins 6 mois après l’enregistrement de l’enfant dans la base fédérale, si aucune solution n’a été trouvée dans le pays.

Le dossier de candidature devra être adressé à l’un des centres régionaux d’adoption (voir coordonnées en fin de document). La transmission pourra être effectuée par une société de messagerie (DHL, UPS) ou par Chronopost. Néanmoins, certains centres peuvent exiger que les adoptants viennent sur place remettre leur dossier en main propre.

Les délais de réponse sont très variables. Lorsqu’une candidature est retenue, et si les adoptants sont d’accord pour adopter l’enfant qui leur est proposé, ils doivent faire une demande en remplissant un formulaire spécial destiné au juge.

Il convient de prévoir en principe deux ou trois séjours en Russie (dépôt du dossier, rencontre avec l’enfant, jugement). Les candidats à l’adoption, au premier contact avec l’enfant, pourront demander à consulter son dossier d’origine et médical. Le décret n° 275 du 29 mars 2000 prévoit la possibilité de faire procéder à une expertise médicale indépendante de l’enfant, en présence d’un représentant de l’établissement où il se trouve. Le séjour suivant, de plus de 15 jours, est consacré au déroulement de la procédure judiciaire. Les autorités russes doivent faire parvenir aux candidats à l’adoption des invitations qui leur permettront d’obtenir les visas nécessaires pour se rendre dans le pays.

Dès leur premier voyage, les adoptants doivent prendre contact avec le consulat français compétent pour la région vers laquelle ils se dirigent. Les agents consulaires chargés des dossiers d’adoption pourront ainsi faire part de leurs conseils aux familles adoptantes.

Quelques centres d’adoption demandent une attestation de promesse de visa pour l’enfant adopté, qu’il conviendra de se procurer auprès du consulat français compétent (Moscou ou Saint-Pétersbourg selon la région d’origine de l’enfant) avant de se rendre au tribunal russe. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant.

Il est vivement recommandé aux candidats à l’adoption de conserver, à tous les stades de la procédure, l’original apostillé ou une copie certifiée conforme des deux attestations délivrées par le SGAI (attestation d’immigration et attestation relative aux conditions de la reconnaissance en France de la décision d’adoption russe - cf. supra), celles-ci pouvant leur être réclamées par le consulat de Russie en France, lors de la demande de visa (pour le premier comme pour le second voyage).

Les audiences en vue d’adoption se déroulent devant le tribunal avec la participation obligatoire du ou des adoptants en personne, d’un représentant du centre d’adoption et du Procureur. Le juge demandera aux autorités de tutelle de l’enfant de présenter l’acte de naissance de l’enfant, un certificat médical, le consentement à l’adoption des parents biologiques ou de son représentant légal, l’attestation d’inscription de l’enfant au fichier central du ministère de l’Education de la Fédération de Russie. Cette audience revêt un caractère très solennel, les adoptants pouvant être longuement interrogés sur leur projet d’adoption et leur motivation à adopter un enfant russe. Il est donc conseillé de se familiariser au préalable avec la culture du pays.

Lorsque le jugement d’adoption est prononcé, il peut être assorti de “ l’exécution provisoire ”, qui permet aux adoptants de recueillir l’enfant immédiatement mais qui ne suspend pas le délai d’appel de 10 jours ouvrés.

L’accompagnement de l’enfant par des tierces personnes jusqu’au domicile des parents en France est interdit par la législation russe.

Il est souhaitable, en vue des formalités à accomplir en France, notamment en vue d’une requête en adoption plénière, que les adoptants se procurent, avant le prononcé du jugement, auprès du tuteur juridique de l’enfant (directeur de l’orphelinat) un consentement éclairé stipulant que ce dernier « consent à l’adoption plénière au sens du droit français, c’est-à-dire qui rompt de façon définitive et irrévocable les liens de filiation antérieurs. »

Avertissement : La loi russe permet, lors de l’enregistrement du nouvel acte de naissance, la modification des date et lieu de naissance de l’enfant : les adoptants français se garderont d’y souscrire, ces dispositions étant formellement contraires à l’ordre public français.

Région de Moscou uniquement : les familles doivent désormais, une fois le visa délivré par le Consulat, inscrire le(s) enfant(s) adoptés auprès du ministère de l’Education de la Région. Selon les autorités russes, cette procédure d’enregistrement nécessite 48 heures ouvrables. Il convient, à ce titre, de prévoir un temps de séjour suffisamment long après obtention du visa de l’enfant.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

L’obtention du visa nécessite un délai imcompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés). La demande s’effectue auprès du consulat de France en Russie territorialement compétent (à Moscou ou à Saint-Pétersbourg). Il est demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas adoption en vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents, ceci évitera aux adoptants de longs délais d’attente dans les locaux consulaires.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :

• le passeport de l’enfant ;
• 2 Photos d’identité couleur de l’enfant ;
• l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;
• les coordonnées complètes du traducteur ou de l’accompagnateur des adoptants ;
• une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications ;

Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés et apostillés (les originaux sont restitués aux familles) :

• le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir d’un constat d’abandon, d’un consentement à l’adoption des parents biologiques ou du tuteur juridique de l’enfant, d’un acte de décès ou un jugement de déchéance des parents biologiques ;
• le jugement d’adoption ;
• le certificat de non-appel ;
• l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
• son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
• le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques ; A défaut : l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
• le consentement de l’orphelinat à l’adoption ;
• le certificat d’adoption ;
• la déclaration du Ministère Fédéral de la Science et de l’Education attestant que l’enfant est bien inscrit sur la banque de données fédérale comme adoptable à l’étranger.

Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.

L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent du consulat chargé de la délivrance du visa.

Rappel :

 Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

 Délai de délivrance d’un visa : sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire : 2 à 3 jours. Il convient, à ce titre, de prévoir un temps de séjour suffisamment long, afin de permettre l’instruction du dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.

 Région de Moscou uniquement : les familles doivent désormais, une fois le visa délivré par le Consulat, inscrire le(s) enfant(s) adoptés auprès du ministère de l’Education de la Région. Selon les autorités russes, cette procédure d’enregistrement nécessite 48 heures ouvrables. Il convient, à ce titre, de prévoir un temps de séjour suffisamment long après obtention du visa de l’enfant.

Par ailleurs, les adoptants ont la possibilité de quitter le territoire russe avec l’enfant, avant expiration des voies de recours ou la délivrance du certificat de non-appel. Le visa sera alors délivré sur présentation d’une attestation signée au consulat par les adoptants, indiquant qu’ils ont été avisés que la preuve du caractère définitif de la décision d’adoption russe leur sera demandée par les autorités judiciaires françaises et qu’il leur revient de se procurer les documents nécessaires dans les formes requises (en l’occurrence, le certificat de non-appel, apostillé).

En outre, ils devront s’engager à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le retour de l’enfant dans son pays d’origine, si les autorités russes en faisaient la demande. Il est également mentionné qu’un refus de leur part les exposerait à des poursuites pénales en Russie ou en France au motif de soustraction d’enfant (article 227-8 du Code Pénal).

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Immatriculation de l’enfant auprès des autorités consulaires russes en France

Dans les trois mois à compter de l’entrée de l’enfant sur le territoire français, ses parents adoptifs sont tenus, selon la législation russe (article 27-b du décret 275) de le faire immatriculer auprès du consulat de la Fédération de Russie de leur lieu de résidence.

Le consulat de la Fédération de Russie à Paris a fourni au SGAI, en mai 2005, la liste des documents exigés pour l’enregistrement de l’enfant :

• copies conformes des actes de naissance (avant et après adoption)
• copie conforme du jugement d’adoption
• copie conforme du certificat d’adoption
• original du passeport de l’enfant + photocopie (les pages avec la photo et le visa)
• originaux des passeports des adoptants + photocopie (les pages avec la photo et l’adresse)
• 2 photos d’identité de l’enfant
• 25 euros payés en espèces ou par carte bancaire.

2. Suivi de l’enfant

Le respect des engagements pris par les adoptants, relatifs à l’immatriculation de l’enfant et à son suivi pendant 3 ans, est une condition posée par les autorités russes au maintien de l’adoption internationale dans ce pays. Le non respect de cette condition est susceptible de nuire au projet des futurs candidats à l’adoption en Russie.

Le respect des engagements pris par les adoptants, relatifs à l’immatriculation de l’enfant et à son suivi pendant 3 ans, est une condition posée par les autorités russes au maintien de l’adoption internationale dans ce pays. Le non respect de cette condition est susceptible de nuire au projet des futurs candidats à l’adoption en Russie.

En matière de suivi, les exigences des autorités russes sont très strictes . Les rapports établis par les A.S.E (cf. modèle en annexe). ou les O.A.A. doivent être apostillés et traduits avant d’être envoyés en Russie aux échéances suivantes : 6 mois, 1 an, 2 ans et 3 ans après l’arrivée de l’enfant en France. Chaque rapport doit être adressé régulièrement (et en temps voulu) au Directeur du Centre régional d’adoption (opérateur de la banque de données des enfants). Tout retard (même minime) peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre de cette instance. Aussi, est-il préférable de conserver les accusés de réception afin de pouvoir justifier de leur envoi. Les parents adoptifs peuvent également transmettre des nouvelles à l’orphelinat où leur enfant a séjourné antérieurement. En effet, le personnel très souvent investi, apprécie d’être tenu informé du devenir des enfants.

3. Etat civil et nationalité de l’enfant

La décision russe étant révocable, elle est considérée comme une adoption simple au sens du droit français. Aussi, les adoptants ont la possibilité de demander à convertir leur adoption en adoption plénière, 6 mois après l’arrivée de l’enfant au foyer. Il est alors nécessaire pour cela de déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière. Le prononcé de cette adoption plénière dépendra de l’appréciation du juge saisi. L’adoption plénière confère la nationalité française à l’enfant adopté à partir du moment où l’un des deux adoptants est français.

Par ailleurs, l’enfant adopté conserve sa nationalité russe. La Russie ne reconnaissant pas la double nationalité, les autorités russes souhaitent conserver un lien avec leurs ressortissants, en dépit de l’adoption plénière et l’acquisition de la nationalité française. La famille adoptante a toutefois la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe de l’enfant à condition qu’une autre nationalité puisse lui être accordée (article 29 de la loi russe sur la citoyenneté). La requête en perte de nationalité doit être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie (article 37 de la loi russe sur la citoyenneté).